I - Les Comités Départementaux de la Santé et de la Protection Animales.
Les Vétérinaires sont non seulement des acteurs de la santé animale mais ont également un rôle à jouer, de par la loi, dans la maltraitance des
animaux (conditions de détention, transports, mauvais traitements ... ). De ce fait en tant qu'élu de mon département et vétérinaire j'ai été amené
récemment à participer à la création du CDSPA du Tarn et Garonne à l'initiative de Mme La Préfète.
Ce comité a une vocation consultative et rassemble en une instance unique les représentants des services de l'Etat
(les directions des services Vétérinaires en particulier), les collectivités locales, les organisations professionnelles et les associations
départementales jouant un rôle dans le domaine de la protection animale.
Les objectifs principaux de ce comité sont:
- Coordonner les actions départementales
- Répondre aux problématiques posées dans le département
- Répondre aux attentes des citoyens.
Cette première réunion a permis de définir trois problématiques:
- Divagation et abandons des carnivores
- Commerce illicite - identifications - Responsabilisation des propriétaires.
- Gestion des animaux de rente et des équidés en souffrance.
A chaque sujet proposé correspondra un groupe de travail thématique chargé de proposer des actions départementales en matière d'organisation,
de fonctionnement des structures locales, d'amélioration des synergies et de communication.
Actuellement 51 départements sur 96 ont pris un arrêté prefectoral portant création du CDSPA.
a) Quelques notions préliminaires
Les fondements sociaux :
- vision historique : l'animal "outil" ou "utile".
- vision moderne : 1'"être sensible" - demande sociétale de protection des animaux et moralisation de leur utilisation.
Un constat :
- La protection animale est une préoccupation commune à de nombreux partenaires citoyens, pouvoirs publics, associations....
Tout animal est considéré comme un être sensible (Art. 4.214-1 du code rural).
Cette notion est créatrice du droit de l'animal et donc du devoir du propriétaire de le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs
biologiques ce qui implique des notions de catégories de protection:
- Faim, soif, nourriture inadéquate.
- Desagréments physiques et thermiques.
- Douleur, blessure, maladie (angoisse, stress chronique)
- Comportement contre leur nature.
Restrictions réglementaires d'utilisation d'un animal (L. 214.3 du code rural) :
- Mauvais traitements
- Utilisation abusive
- Souffrances lors de manipulations.
b) Bases réglementaires - Fonctionnement du CDSPA
Article R. 214-1 du code rural et arrêté préfectoral.
Présidence Mme La Préfète + membres mandatés pour 3 ans + invités.
Réunions des groupes de travail : 2 fois/an au moins
Avis du comité rendus à la majorité des 2/3 des membres présents
Organisation de sous-sections spécialisées
Trois sous-sections ont été proposées :
- Petits animaux de compagnie
- Animaux de rente du secteur agricole + les équidés (rente et compagnie)
- Faune sauvage relevant de la convention de Washington
c) Rôles du CDSPA: exemples d'actions
Evaluer et proposer des mesures et solutions pour lutter contre la divagation des animaux.
Proposer des modalités de prise en charge des animaux errants ou abandonnés.
Evaluer et harmoniser l'encadrement des animaux susceptibles de troubler la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique
(animaux susceptibles d'être dangereux).
Harmoniser les modalités de prise en charge des animaux blessés et accidentés sur la voie publique (conventions communes - vétérinaires).
Mise en oeuvre d'une politique en matière de bien-être à l'élevage, dans les transports, à l'abattage
(actions de communication à destination des professionnels et de l'opinion publique).
Faciliter la prise de décisions sur les animaux victimes de mauvais traitements (lieux de dépôt, placement, élaboration de procédures-types en liaison avec le Parquet).
Avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie sur le département.
Préconiser des actions de formation, de sensibilisation en protection animale et pour l'encadrement de la présence d'animaux en milieu urbain.
Relais des actions de communications nationales tel que le livret de responsabilisation des propriétaires d'animaux de compagnie, obligation d'identification.
d) Commentaire
L'ADADA à travers ses représentations régionales peut être un partenaire des CDSPA en tant qu'invitée. Je pense donc que chaque délégué peut se
renseigner de l'existence ou pas des départements de sa région qui ont pris un arrêté de création, se faire connaître pour y être invité.
En dehors des délégués, si un citoyen a connaissance de mauvais traitements, il doit le signaler aux Services Vétérinaires qui pourront
s'appuyer sur les comités pour non seulement intervenir mais trouver les solutions adéquates.
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